Droit commun : conseil et contentieux juridiques
Droit civil et commercial pour entreprises et particuliers
Le Cabinet d’avocat Loonis Quélen, E.I., intervient dans la résolution des litiges du quotidien : créances impayées, contentieux civils ou droit du travail.
Maître Guillaume Loonis Quélen, avocat au Barreau de Paris, également inscrit au tableau des avocats UE/AELE à Genève sous son titre d’origine, propose un accompagnement sur mesure aux particuliers, entreprises ou salariés, en France comme en Suisse. Il intervient notamment devant les juridictions civiles, prud’homales ou en lien avec les institutions spécialisées.
Le Cabinet intervient dans le cadre :
- des activités juridiques :
- consultation ;
- rédaction d’actes.
- des activités contentieuses :
- modes alternatifs de résolution des différends (MARD) ;
- représentation en justice.
Recouvrement de créances
Traitement des créances civiles et commerciales : mise en demeure, injonction de payer, saisies, stratégies judiciaires ou amiables adaptées à la situation de chaque client. L’accompagnement vise le recouvrement de la créance, y compris dans les contextes transfrontaliers, en tenant compte des délais et contraintes procédurales propres à chaque juridiction.
Droit du travail
Assistance en droit du travail pour employeurs et salariés : négociation de contrats, gestion des licenciements, protection des données personnelles des candidats et des salariés, litiges individuels ou collectifs. Cette activité s’appuie sur l’expérience acquise par Guillaume Loonis Quélen à l’Organisation internationale du travail (OIT) de 2003 à 2006, expérience qui lui permet une approche rigoureuse des relations de travail, y compris dans des contextes internationaux ou institutionnels. Elle s’étend en outre aux entreprises de sécurité privée et à leurs agents, dont la carte professionnelle conditionne l’emploi.
Droit civil et commercial
Accompagnement dans un large éventail de litiges civils ou commerciaux : conflits contractuels, responsabilité, inexécution, vices cachés, différends entre partenaires ou associés. Le Cabinet propose un traitement personnalisé de chaque dossier, qu’il s’agisse de conseil, de solutions amiables ou de procédures contentieuses. Il conseille aussi les donneurs d’ordre et les entreprises de sécurité privée sur leurs contrats de prestation et de sous-traitance.
Données personnelles et recrutement
Dès qu’il reçoit une candidature, l’employeur met en œuvre un traitement de données personnelles. En application de l’article L. 1221-6 du code du travail français, il ne peut demander au candidat que des informations destinées à apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou avec l’évaluation de ces aptitudes. Conformément à l’article L. 1221-8 du même code, le candidat doit en outre être expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Ces méthodes doivent aussi être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Comme le texte ne distingue pas selon leur nature, ces exigences valent également pour les outils automatisés. L’article L. 1221-9 interdit par ailleurs de collecter une information concernant personnellement le candidat par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Ces règles se combinent avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose d’informer le candidat dans les conditions de ses articles 13 et 14. Ce règlement limite en outre la conservation de ses données à la durée nécessaire au regard des finalités du traitement, y compris lorsque sa candidature n’est pas retenue. Par ailleurs, le RGPD garantit au candidat le droit d’accès et, dans les conditions qu’il fixe, le droit à l’effacement. Enfin, son article 22 n’admet que dans des cas limités une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Cette restriction vise la décision qui produit des effets juridiques à l’égard du candidat ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
Le Cabinet assiste les employeurs dans la mise en conformité de leurs processus de recrutement et dans le traitement des demandes que leur adressent les candidats au titre de leurs droits.
Vous résidez en Suisse ?
Gérer un litige en France depuis Genève, Lausanne ou Zurich, c’est souvent se retrouver sans interlocuteur local, avec des déplacements coûteux et une procédure difficile à suivre à distance.
Guillaume Loonis Quélen, avocat au Barreau de Paris inscrit au tableau des avocats UE/AELE à Genève, vous reçoit en consultation en Suisse et vous représente devant les juridictions françaises. Lorsque la procédure l’exige, le Cabinet organise le concours d’un avocat postulant et reste votre interlocuteur.
La Suisse étant partie à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, un justiciable domicilié à Genève, Lausanne ou Zurich peut agir ou être attrait devant les juridictions françaises selon des règles de compétence qui reprennent pour l’essentiel celles du règlement Bruxelles I (n° 44/2001). Chaque dossier franco-suisse requiert une analyse préalable : identification de la juridiction compétente (France ou Suisse), détermination de la loi applicable (droit français, droit suisse ou autre), par les règlements Rome I et Rome II devant le juge français et par la loi fédérale sur le droit international privé devant le juge suisse, et prise en compte des lois de police qui s’imposent quelle que soit la loi applicable.
Créance impayée par un débiteur français, litige portant sur un droit réel ou un bail relatif à un immeuble situé en France (compétence exclusive des juridictions françaises), différend avec un employeur français, succession ou litige entre associés : le Cabinet analyse les règles de conflit de lois applicables à chaque situation et met en œuvre depuis Genève, en français comme en anglais, les procédures adaptées : injonction de payer, mesures conservatoires, action au fond, déclaration de force exécutoire (exequatur) d’un jugement suisse en France.
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