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Honoraires
Engagement & Transparence

Tarifications
en France &
en Suisse

 

Le Cabinet d’avocat LOONIS QUÉLEN, inscrit aux barreaux de Paris et de Genève, applique une politique d’honoraires transparente et prévisible, adaptée aux besoins réels de chaque dossier. Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article L 444-1 du Code de commerce, une convention d’honoraires écrite est systématiquement proposée avant toute intervention en droit français, sauf cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale.

Deux régimes de facturation distincts sont prévus selon que la mission relève principalement du droit français ou du droit suisse, afin d’assurer une facturation claire et cohérente pour les clients établis de part et d’autre de la frontière. Pour chaque dossier, les honoraires tiennent compte notamment de la nature et de la complexité de l’affaire, des diligences à accomplir, des frais exposés et, le cas échéant, de la situation de fortune du client.

L’exercice en entreprise individuelle permet de maîtriser les coûts de fonctionnement et de proposer des honoraires raisonnables au regard du service rendu, dans le respect des principes déontologiques des barreaux de Paris et de Genève.

Honoraires en Suisse

Le montant des honoraires est déterminé en tenant compte notamment de :

  • la complexité du dossier;
  • le temps requis;
  • l’importance des intérêts en jeu;
  • l’expérience acquise dans le domaine du droit concerné.

Modes de facturation

  • Tarif horaire de CHF 280.- à CHF 450.- HT

    Selon la complexité.

  • Forfait

    Un montant global pour certaines missions ciblées, assurant prévisibilité.

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    Le Cabinet n'est pas assujetti à la TVA.

  • Honoraire de résultat

    Possible, en conformité avec l'article 12 let. e de la LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats).

Honoraires en France

Pour les dossiers sous juridiction française, la facturation respecte les règles en vigueur. Le montant des honoraires est déterminé en tenant compte notamment de :

  • la complexité du dossier;
  • le temps requis;
  • l’importance des intérêts en jeu;
  • l’expérience acquise dans le domaine du droit concerné.

Modes de facturation

  • Tarif horaire généralement EUR 250 .- à 400.-  HT

    Selon la complexité.

  • Forfait

    Une visibilité budgétaire pour des missions spécifiques.

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    Le Cabinet est assujetti à la TVA.

  • Honoraire de résultat

    Possible, sous réserve d’une convention préalable stipulant également un honoraire principal de diligences.

  • Convention d'honoraires

    Une convention d'honoraires écrite précise les modalités, les diligences prévisibles et les frais envisagés. Un compte détaillé des diligences accomplies est remis avant tout règlement définitif.

Provision initiale

Une provision est habituellement demandée au démarrage, sauf pour les clients habituels.

Approche transfrontalière

Facturation en CHF pour les prestations réalisées en Suisse ;

Facturation en EUR pour celles effectuées dans le cadre d’une procédure en France.

Cela garantit un traitement équitable, quelle que soit la nationalité du client.

Clarté et accessibilité

Les tarifs sont communiqués dès la première prise de contact et affichés sur ce site. Une estimation peut être fournie avant toute intervention, décrivant les services et frais éventuels, le cas échéant.

Pour toute question relative aux honoraires

Contactez le Cabinet

En cas de litige

Suisse : Commission en matière d’honoraires d’avocats

France : Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat

Questions fréquentes

Clarifiez vos interrogations sur nos honoraires et services.

Les honoraires varient selon la nature du dossier, sa complexité, les enjeux financiers et la juridiction concernée (France ou Suisse). Les tarifs indicatifs sont présentés sur cette page. Une estimation personnalisée vous est communiquée dès la prise de contact, puis confirmée par une convention d’honoraires écrite.

Le Cabinet établit ses honoraires sur la base de la complexité de votre dossier et du temps nécessaire à sa gestion, notamment. Chaque situation est unique et le Cabinet veille à en discuter en toute transparence.

Oui.

Le Cabinet offre des forfaits pour certains services afin de simplifier la tarification pour ses Clients.

Pour obtenir un devis, il vous suffit de contacter le Cabinet via le formulaire en ligne. Le Cabinet vous répondra rapidement avec une estimation basée sur votre demande ainsi que sur les informations communiquées par vous.

Non.

Le Cabinet ne facture aucun frais caché. Tout est clair et transparent dès le départ. Le Cabinet veut instaurer une relation de confiance avec ses Clients.

Avez-vous d'autres questions ?

Si vous avez d’autres questions ou des besoins spécifiques, n’hésitez pas à contacter le Cabinet. Vous êtes accompagnés et recevez les informations nécessaires concernant le Cabinet.

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