Sécurité privée
et CNAPS
Conseil et
contentieux
Le Cabinet conseille et défend les entreprises de sécurité privée et leurs dirigeants, ainsi que les donneurs d’ordre et les armateurs qui recourent à leurs services, à terre comme en mer. Le refus ou le retrait d’un agrément, la suspension d’une autorisation ou une sanction du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) peuvent interrompre l’activité de l’entreprise ou viser personnellement son dirigeant. Ces interventions prolongent la thèse de doctorat que Guillaume Loonis Quélen a consacrée aux gardes armés embarqués, présentée avec ses autres publications et ses conférences dans la page Recherche en droit maritime. Comme la protection des navires, la sécurité privée à terre relève du code de la sécurité intérieure et du contrôle du CNAPS. En matière de sécurité privée, les prestations du Cabinet touchent au droit maritime pour la mer et les ports, ainsi qu’au droit commun pour les contrats et les relations de travail. Les procédures devant le CNAPS et les recours formés contre ses décisions entrent, quant à eux, dans l’activité de conseil et de contentieux du Cabinet.
Agrément, autorisation et certification
- l’agrément du dirigeant et l’autorisation d’exercice de l’entreprise, leur refus, leur suspension ou leur retrait ;
- la certification des entreprises de protection des navires et l’autorisation provisoire qui peut la précéder ;
- les cadres internationaux applicables au secteur, dont le Document de Montreux, le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées et la norme ISO 28007-1.
Contrôles et discipline
- la préparation d’un contrôle du CNAPS et ses suites, à terre comme à bord des navires ;
- les procédures disciplinaires du CNAPS devant son directeur ou sa commission de discipline et les sanctions encourues, dont les pénalités financières ;
- le recours préalable obligatoire et suspensif contre un avertissement ou un blâme du directeur, ainsi que la saisine du juge administratif.
Vos agents : cartes professionnelles et contrats de travail
- la vérification de la carte professionnelle avant l’embauche ou l’affectation d’un agent ;
- le refus, la suspension ou le retrait de la carte d’un agent et leurs conséquences sur son contrat de travail ;
- le contrat de travail, la loi applicable et le juge compétent lorsque la mission s’exerce à l’étranger ou à bord d’un navire ;
- la durée du travail et du repos, la protection sociale et la prise en charge d’un accident survenu en mission.
Contrats et sous-traitance
- les contrats de prestation conclus entre le donneur d’ordre et l’entreprise de sécurité ;
- la sous-traitance des prestations de surveillance ou de gardiennage, ses limites légales et les vérifications qui incombent au donneur d’ordre.
Usage de la force et incidents
- la dotation en armes des agents, dans les cas et conditions prévus par les textes ;
- les règles d’usage de la force et la légitime défense ;
- la gestion d’un incident survenu en mission et ses suites, y compris pénales, pour l’entreprise, ses dirigeants ou le donneur d’ordre.
Le Cabinet assiste aussi les agents de sécurité privée, notamment en cas de refus, de suspension ou de retrait de leur carte professionnelle.
Quant à la formation de vos équipes, elle relève d’une prestation distincte, présentée à la page Formation en droit maritime.
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