Intervention de Guillaume Loonis Quélen à la 7e conférence annuelle du Centre de formation de l’OTAN aux opérations d’interdiction maritime (NMIOTC), à Souda (Crète), du 7 au 9 juin 2016.
Cette présentation examina le cadre juridique applicable au personnel des entreprises de sécurité privées embarqué à bord des navires, en mettant l’accent sur le droit du travail maritime. Elle traita du statut juridique ambigu de ces gardes armés, souvent considérés comme « surnuméraires » et non comme marins, sauf dans certains États comme la France. Elle passe en revue les exigences minimales pour travailler en mer, notamment l’âge, les qualifications, les documents d’identité, les conditions d’emploi, la responsabilité du capitaine, les modalités de rapatriement, ainsi que les standards de certification. La présentation insista sur les obligations découlant de la Convention du travail maritime (MLC), du code ISPS, de la norme ISO 28007 et du contrat-type GUARDCON. Les risques juridiques, notamment en cas de litiges ou d’incidents graves (ex. : affaire Seaman Guard Ohio en Inde), ont été soulignés comme motifs de renforcement du cadre normatif pour éviter que les activités de ces acteurs ne soient confondues avec celles des pirates qu’ils combattaient.